Conditions Générales de Vente

en vigueur à la date du 26/03/2025

1. PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des transactions effectuées sur le site petillez.com, exploité par Dorothée HOARAU, commerçante, potentiellement indiquée ci-dessous comme étant « la vendeuse » ou « la commerçante ».

Toute commande passée sur le site implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit préalable de la vendeuse.

Coordonnées de Dorothée Hoarau EI ; siret :98478937000025 :

2. PRODUITS & SERVICES

2.1  Description des produits

L’ensemble des produits proposés sur petillez.com sont des articles artisanaux, réalisés entièrement à la main.

Chaque création est unique, singulière et réalisée avec soin.

Les matériaux employés sont sélectionnés pour garantir une qualité optimale. Afin d’assurer une transparence totale, la composition de chaque article est précisée dans la fiche produit correspondante. Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et peuvent présenter de légères variations et ne garantissent pas une correspondance parfaite avec le produit livré.

2.2  Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de commande, le Client sera informé par e-mail et pourra choisir entre un remboursement ou un échange.

3. PRIX & MODALITÉS DE PAIEMENT

Tous les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

La vendeuse se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, tout en garantissant l’application du tarif en vigueur au moment de la commande.
Le règlement est exigible immédiatement après validation du panier et peut s’effectuer par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le site. En cas d’échec de paiement, la commande sera automatiquement annulée.

4. COMMANDE

Toute commande validée sur le site petillez.com constitue une acceptation ferme et définitive des présentes CGV. Une confirmation détaillée sera envoyée par email à l’acheteur, récapitulant les articles commandés, le montant total payé et les modalités de livraison.
La vendeuse se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec un client ou de suspicion de fraude ou problème de paiement.

5. DÉLAIS & CONDITIONS DE LIVRAISON

Les Produits commandés par le Client seront livrés à la Réunion ou en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais varient selon le mode de livraison sélectionné et la destination.
De manière indicative, comptez entre 3 à 6 jours pour pour une livraison à la Réunion et 7 à 15 jours pour la France métropolitaine.

La vendeuse s’engage à expédier les commandes en une fois dans les délais annoncés sur le site. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (rupture de stock, force majeure, perturbations logistiques), un délai supplémentaire pourra être appliqué. Le client sera alors informé par email.
Les risques liés au transport sont transférés à l’acheteur dès la remise du colis au transporteur. En cas de détérioration ou de perte, il appartient au client de formuler une réclamation auprès du transporteur concerné.

La vendeuse ne saurait être tenu responsable des retards ou impossibilités de livrer en cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pandémie, etc.).

6. DROIT DE RÉTRACTATION & POLITIQUE DE RETOUR

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toute demande de retour doit être effectuée par email ou via le formulaire de contact disponible sur le site. Le produit doit être retourné non utilisé, en parfait état et dans son emballage d’origine.
Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur. Dès réception du produit retourné et après vérification de son état, un remboursement sera effectué via le mode de paiement initial sous un délai de 14 jours.

7. GARANTIE & RESPONSABILITÉ

Les produits vendus sur petillez.com bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Dispositions relatives aux garanties légales

  • Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

  • Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

  • Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

  • Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

  • Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

  • Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

En cas de défaut avéré ou d’anomalie constatée à la réception, l’acheteur devra signaler le problème dans un délai de 48 heures suivant la livraison, accompagné de photos justificatives.

La responsabilité de la vendeuse ne saurait être engagée en cas d’usure normal, d’usage inapproprié du produit, un choc ou de détérioration liée à un mauvais entretien.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations collectées lors des transactions sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement des commandes et ne font l’objet d’aucune transmission à des tiers.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site pétillez.com pour le traiement de la commande sont les suivantes : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. Et dans le cadre du paiement de la sur le site pétillez.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Toute demande relative à la protection des données peut être adressée par email à dorothee.hoarau974@gmail.com. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Sécurité

La Vendeuse met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Vendeuse ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, créations graphiques, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de la Vendeuse. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

10. LITIGES & DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par la législation française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toute réclamation merci de contacter la vendeuse à l’adresse postale ou mail indiquée au paragraphe « 1. Préambule » des présentes CGV.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action en justice. Le Client peut recourir à un médiateur de la consommation par E-mail : contact@mediateur.re,  conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la vendeuse.

11. MODIFICATIONS DES CGV

La vendeuse se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

12. Contact

Pour toute question, demande d’information ou réclamation relative à une commande, vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :

Via le formulaire de contact disponible sur le site petillez.com.

Par email à l’adresse suivante : dorothee.hoarau974@gmail.com.
Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais afin de vous apporter une assistance efficace.